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Article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

	Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie cedex
Prix de l'annonce	Réservé à la DILA	Nature	5-6
		Numéro Greffe
		Numéro Département
		Type Tribunal	TGI - TI
		Nom Tribunal

AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE
DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

Date du jugement :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

1. Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :

Les déclarations de créances devront être adressées au greffe

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

2. Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :

Informations concernant le mandataire :

Titre :

Nom de famille :

Prénom :

Nom d'usage :

Association, société...:

Représentée par :

Adresse :

Code postal :

Bureau distributeur :

Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

(le cas échéant) Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

(le cas échéant) Greffe du Tribunal de

Téléphone :

Adresse mail :