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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers)

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Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand
92411 Courbevoie cedex

Prix de
l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-5

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

TGI - TI

Nom Tribunal

AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL
SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Tribunal ayant rendu le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Date du jugement :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe

du

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

Greffe du Tribunal de

Téléphone :

Adresse mail :