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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse)

Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros.

Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant :

Versements de la CADES à l'ACOSS

Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES
aux branches et fonds concernés

Dates

Montants
en millions d'euros

Régime général

Fonds mentionné à l'art. L. 135-1
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 1° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 3° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

Branche
mentionnée au 4° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale

10/01/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/01/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

09/02/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/02/2011

3 000

1 330

956

279

435

09/03/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

25/03/2011

3 000

1 330

956

279

435

11/04/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

21/04/2011

4 000

1 773

1 275

372

580

09/05/2011

10 000

4 433

3 188

930

1 449

27/05/2011

5 000

2 217

1 594

465

724

09/06/2011

5 000

3 621

375

832

172

09/09/2011

4 000

3 244

0

756

0

10/10/2011

4 000

3 244

0

756

0

09/12/2011

2 300

1 865

0

435

0

Total

65 300

34 142

16 314

7 429

7 415