Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d'application de l'article R. 621-57 du code rural et de la pêche maritime)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d'application de l'article R. 621-57 du code rural et de la pêche maritime)
Le plan de contrôle est agréé par le ministre chargé du budget.