Les droits acquis par les fonctionnaires, soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions applicables aux fonctionnaires de la préfecture de police relevant du décret du 24 mai 1994 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.