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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues)

Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :

I. ― Option gestion des ressources humaines dans les organisations

Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la gestion des ressources humaines dispensé dans les classes de technicien supérieur relevant du secteur tertiaire et au sein des instituts universitaires de technologie pour le diplôme universitaire de technologie Gestion des entreprises et des administrations .

1. Notions générales

Qualification.
Emploi.
Compétences.
Poste.
Cadre juridique.
Partenaires sociaux.

2. Le parcours professionnel

Le recrutement :
― objectifs de recrutement ;
― procédure de recrutement.
― moyens de recrutement et de sélection :
― profil ;
― base de données du personnel.
Gestion de l'évolution professionnelle :
― mobilité professionnelle/géographique ;
― plan de formation ;
― entretien de carrière ;
― bilan de compétences.
Le départ du salarié :
― formalités de départ ;
― reconversion ;
― plan social.

3. Les conditions de travail

La rémunération :
― la politique de rémunération ;
― le salaire et les primes.
Le temps de travail :
― la durée du travail ;
― les repos et congés ;
― la gestion du temps de travail.
Les risques professionnels :
― enjeux et acteurs ;
― santé, sécurité et conditions de travail.

4. Les indicateurs de la gestion sociale

Tableau de bord social.
Indicateurs de gestion : taux d'absentéisme et taux de rotation.

II. ― Option comptabilité et finance

Les questions à réponse courte ou les exercices courts doivent porter sur le programme ci-dessous établi en référence à celui de l'enseignement de la comptabilité et de la finance dispensé dans les classes de technicien supérieur comptabilité et gestion des organisations relevant du secteur tertiaire et au sein des Institut Universitaires de technologie pour les diplômes universitaires de technologie Gestion des entreprises et des administrations et Gestion administrative et commerciale .

Environnement fiscal français

TVA :
― champ d'application ;
― facturation, déduction, déclaration.

Fiscalité des personnes physiques

Revenus catégoriels (Bénéfices Industriels et commerciaux).
Calcul de l'impôt.

Fiscalité des personnes morales

Passage du résultat comptable au résultat fiscal.
Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés.

Travaux comptables de fin d'exercice

Opérations de fin d'exercice.
Etablissement des documents de synthèse.
Lecture des documents de synthèse.

Gestion des rémunérations

Organismes sociaux et attestations.
Etablissement du bulletin de paie et comptabilisation.
Déclarations sociales et fiscales et leur comptabilisation.
Paramétrage.

Comptabilité des sociétés

Constitution des sociétés.
Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés.
Affectation des résultats.
Bases d'évaluation.
Modification du capital.
Principes de consolidation.

Rémunérations et contrôle de gestion de la masse salariale

Facteurs d'évolution de la masse salariale : l'incidence des variations d'effectifs, des effets de structure, des augmentations générales et catégorielles, des mesures individuelles, des effets de noria.
Prévision de la masse salariale, l'analyse des écarts.
Systèmes de rémunération.
Politique de rémunération.

Analyse des documents de synthèse

Ratios de base.
Analyse des soldes intermédiaires de gestion, de la capacité d'autofinancement, du bilan fonctionnel et des ratios.
Calcul et analyse des coûts
― méthode de coûts complets ;
― méthode des couts partiels : couts variables ;
― seuil de rentabilité.

Contrôle de gestion et gestion prévisionnelle

Planification en liaison avec la stratégie.
Systèmes budgétaires.
Compte de résultat prévisionnel et bilan.

Evaluation des résultats et des performances

Ecarts sur produits, sur charges directes, sur charges indirectes.
Caractéristiques et construction des tableaux de bord.
Présentation du reporting.

III. ― Option droit public et questions européennes


1. Les institutions publiques françaises

L'organisation institutionnelle française : la Constitution, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la fonction juridictionnelle.
Fonctionnement des pouvoirs publics.
Systèmes électoraux.

2. Organisation et fonctionnement de l'administration française

L'administration d'Etat : les services centraux, les services déconcentrés, le préfet.
L'administration décentralisée : la région, le département, la commune, l'intercommunalité, les collectivités à statut particulier.
Les sources du droit administratif : le principe de légalité, la hiérarchie des normes.
L'action administrative : les services publics, la police administrative.
Les décisions de l'administration : les contrats administratifs, les actes administratifs unilatéraux.
Les juridictions administratives : les principes généraux de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les Cour administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les juridictions spécialisées.

3. Les questions européennes


A. ― Les grandes étapes de la construction européenne

L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le marché unique, l'Union économique et monétaire.
Les politiques communes de l'Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale.

B. ― Les institutions de l'Union européenne

L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.
Les Communautés européennes : statut et compétences.
Le principe de subsidiarité.
Les institutions et les organes financiers et consultatifs : rôle, organisation et fonctionnement.
Les processus décisionnels.

IV. ― Option économie et questions européennes


1. La monnaie et le financement de l'économie

Les fonctions et formes de la monnaie.
Le financement de l'économie : la création monétaire et la banque centrale européenne.

2. L'inflation et la politique de stabilité des prix

L'inflation et sa mesure.
Conséquences économiques et sociales.
La politique de stabilité des prix.

3. La mondialisation de l'économie

Les échanges internationaux : la nature et la mesure des échanges internationaux.
L'organisation des échanges internationaux : libre échange et protectionnisme.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ses missions.

4. Le développement et ses inégalités

La croissance économique, le développement et le progrès.
Le développement durable.
Les inégalités de développement.

5. La politique économique de l'Etat

L'intervention de l'Etat : les politiques conjoncturelles et structurelles.
La régulation de l'activité économique : les fluctuations économiques et les politiques de croissance par la stimulation de la demande et politique de l'offre.

6. Le chômage

Mesure, forme et caractéristiques du chômage et causes.
Les politiques de l'emploi : le traitement social du chômage, la durée du travail et les assouplissements, les emplois aidés.

7. Les questions européennes


A. ― Les grandes étapes de la construction européenne

L'Union européenne : la construction de l'Union européenne, le Marché unique, l'union économique et monétaire
Les politiques communes de l'Union européenne : la PAC, la politique de la concurrence et la politique régionale.

B. ― Les institutions de l'Union européenne

L'Union européenne : nature et composantes de l'Union européenne.
Les Communautés européennes : statut et compétences.
Le principe de subsidiarité.
Les institutions et les organes financiers et consultatifs : rôle, organisation et fonctionnement. Les processus décisionnels.