Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.