Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.