Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans la limite de deux indemnités par jour.