Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/08/1991 au 06/05/2002 (Arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance ‎vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles)

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 125 F par jour.