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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juin 1959 ALLOUANT DES INDEMNITES AUX ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES SECTIONS PROFESSIONNELLES)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juin 1959 ALLOUANT DES INDEMNITES AUX ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES SECTIONS PROFESSIONNELLES)

Dans le cas où les administrateurs ne bénéficient pas des dispositions 2 et 3, et notamment lorsque leur résidence est située dans la commune où se tiennent les réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visées à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de frais égale à l'indemnité pour frais de mission prévue à l'article 3 ci-dessus.