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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance ‎vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance ‎vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles)

Dans le cas où les administrateurs ne bénéficient pas des dispositions 2 et 3, et notamment lorsque leur résidence est située dans la commune où se tiennent les réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visées à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire représentative de frais égale à l'indemnité pour frais de mission prévue à l'article 3 ci-dessus.