Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION |
PLAFOND |
Personne isolée |
245,78 |
Couple sans personne à charge |
300,84 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
338,52 |
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six |
49,27 |