Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :