Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11,62 € par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT
(en euros)

Personne isolée

25,64

Par personne supplémentaire à charge

11,62

Couple sans personne à charge

51,31

Par personne supplémentaire à charge

11,62