Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/01/2011 au 01/07/2012 (Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)

L'identification des animaux nés avant le 9 juillet 2005 est fondée sur :

- l'attribution d'un numéro national d'identification ;

- l'apposition par le détenteur-naisseur des animaux d'un repère définitif ou temporaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ;

- l'enregistrement des numéros d'identification attribués au cours de chaque mois dans le registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.