Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/01/2011 (Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine)

En matière d'identification des animaux, l'établissement de l'élevage est chargé, en particulier :

-de la gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros nationaux d'identification attribués au sein de sa circonscription ;

-de la gestion et du suivi des commandes des repères agréés au sein de sa circonscription ;

-de l'attribution, à chaque agent identificateur habilité, de repères agréés et du suivi de l'utilisation de ces repères.