Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2011 au 27/12/2012 (Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité)

Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).

Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :

Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.