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Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)

Article 11 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT)

En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


DÉSIGNATION

TOUTES ZONES

(en euros)


Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge.


51,31

Par personne supplémentaire à charge.

11,62


Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :


DÉSIGNATION

TOUTES ZONES

(en euros)


Bénéficiaire isolé.

25,64

Couple sans personne à charge.

51,31

Par personne supplémentaire à charge.

11,62