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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)

La commission comprend quatorze membres titulaires. Outre le président choisi au sein du Conseil général des ponts et chaussées, représentant du ministre, elle comprend :

-le directeur du personnel ;

-le directeur des routes ;

-le délégué à la recherche et à l'innovation ;

-un membre du Conseil général des ponts et chaussées ;

-le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-le sous-directeur du développement et de la valorisation industrielle du institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

-un directeur de centre d'études et de construction des prototypes de CETE ;

-cinq représentants qualifiés choisis au sein de l'administration de l'équipement dont au moins un chef de parc ;

-le membre du corps du contrôle général économique et financier central.