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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions)

La préparation des travaux de la commission, les comptes rendus, procès-verbaux et études annexes relatives à son fonctionnement sont assurés par la sous-direction du développement et de la valorisation industrielle de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.