Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 28 octobre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 76 du décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat)

En application de l'article 76 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission chargée de donner un avis sur les propositions individuelles de titularisation dans les corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.) et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.).