Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2011 au 03/05/2015 (Arrêté du 30 août 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chargés de recherche et des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat)

Il est institué auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports une commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés de recherche de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, du laboratoire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et du laboratoire de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ainsi qu'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de ces mêmes laboratoires.