Article D232-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
Article D232-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du sport)
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques précise la substance, sa posologie et sa voie d'administration, ou la méthode à laquelle elle se rapporte. Toute modification d'un de ces éléments nécessite une nouvelle demande d'autorisation.L'autorisation précise la durée pour laquelle elle est accordée, qui ne peut excéder un an.