Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9