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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac)


En raison de leur qualité de préposés de l'administration, les débitants de tabac sont passibles de sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations.
Le régime disciplinaire des débitants de tabac est exercé par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.