MODALITÉS DE CONSULTATION ÉLECTRONIQUE
DES DOSSIERS INFORMATIQUES DES AFFAIRES
A. - Consultation par l'avoué constitué.
Toutes les affaires, à l'exception de celles traitées par la chambre du conseil, sont consultables après identification formelle de l'étude de l'avoué régulièrement constitué.
L'avoué accède à la page d'accueil du serveur "Web privé" de la profession puis dans le menu qui lui est proposé choisit le lien permettant l'accès aux services de communication ComCi CA de la cour d'appel.
Les modalités d'accès à ces services sont décrites à l'annexe II (protocole http).
La page d'accueil du serveur "Web privé" ComCi CA propose alors la liste des services disponibles.
Parmi ceux-ci figure la consultation des dossiers informatiques correspondant aux affaires.
La consultation des affaires de l'étude de l'avoué se fait de la manière suivante :
- à partir du numéro de répertoire général de l'affaire ;
- à partir du numéro de déclaration d'appel ;
- à partir du nom des parties - personne physique ou personne morale (appelant, intimé, intervenant, autres) ;
- à partir de la date de la décision attaquée ;
- à partir de la liste des affaires en cours ;
- à partir de la liste des affaires terminées ;
- à partir de la liste de toutes les affaires (en cours ou terminées) ;
- à partir du calendrier des audiences visualisable par chambre.
Les données consultables relatives à l'affaire sont :
- le type d'affaire ;
- le numéro de répertoire général ;
- le numéro de déclaration d'appel ;
- la date de saisine ;
- la date de l'acte de saisine ;
- le mode de saisine ;
- la nature de l'affaire civile (NAC) ;
- la nature particulière ;
- les parties (appelants, intimés, intervenants, autres) ;
- la chambre/section ;
- les audiences (date, heure, type, localisation, composition avec identification et fonction des magistrats désignés) ;
- la nature de la décision rendue et son dispositif (si la date de prononcé est atteinte) ;
- l'historique de l'affaire (décisions, événements) ;
- les recours ;
- les liens entre affaires.
Liste des données consultables relatives aux parties (personnes physiques, personnes morales) :
* si personne physique :
- civilité (M., Mme, Mlle, MD) ;
(dans WinCi CA, référence qualité) :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
- forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
- raison ou dénomination sociale ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIRET ;
- représentant légal : type, nom, prénom, adresse ;
* la représentation à la procédure (avoués.....) ;
* les données relatives à l'aide juridictionnelle (date de la demande, numéro, date de la décision, bureau ayant statué, pourcentage attribué).
B. - Consultation par l'avoué non constitué.
Toutes les affaires, à l'exception de celles traitées par la chambre du conseil, sont consultables après identification formelle de l'étude de l'avoué inscrit aux services ComCi CA.
L'avoué accède à la page d'accueil du serveur "Web privé" de la profession puis dans le menu qui lui est proposé choisit le lien permettant l'accès aux services de communication ComCi CA de la cour d'appel.
Les modalités d'accès à ces services sont décrits à l'annexe II (protocole http).
La page d'accueil du serveur "Web privé" ComCi CA propose alors la liste des services disponibles.
Parmi ceux-ci figure la consultation des dossiers informatiques correspondant aux affaires.
La recherche comprend les trois critères suivants :
- le nom de l'une des parties (appelant, intimé, intervenant, autres) ;
- la date de la décision attaquée ;
- le nom de la juridiction de première instance.
Les données consultables relatives à l'affaire sont :
- le type d'affaire ;
- le numéro de répertoire général ;
- le numéro de déclaration d'appel ;
- la date de saisine ;
- la date de l'acte de saisine ;
- le mode de saisine ;
- la nature de l'affaire civile (NAC) ;
- la nature particulière ;
- les parties (appelants, intimés, intervenants, autres) ;
- la chambre/section ;
- les audiences (date, heure, type, localisation, composition avec identification et fonction des magistrats désignés) ;
- la nature de la décision rendue et son dispositif (si la date de prononcé est atteinte) ;
- l'historique de l'affaire (décisions, événements) ;
- les recours ;
- les liens entre affaires.
Liste des données consultables relatives aux parties (personnes physiques, personnes morales) :
* si personne physique :
- civilité (M., Mme, Mlle, Me) ;
(dans WinCi CA, référence qualité) :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
- forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
- raison ou dénomination sociale ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIRET ;
- représentant légal : type, nom, prénom, adresse ;
* la représentation à la procédure (avoués...) ;
* les données relatives à l'aide juridictionnelle (date de la demande, numéro, date de la décision, bureau ayant statué, pourcentage attribué).