LISTE DES DONNÉES STRUCTURÉES TRANSMISES
PAR LES AVOUÉS ET ASSOCIÉES AUX ACTES
A. - La déclaration d'appel (art. 901 NCPC).
1. Informations relatives à l'avoué de l'appelant :
- indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
- date de l'appel ;
- nom, prénom de l'avoué, indication si SCP ;
- adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;
- numéro SIRET de l'étude ;
- numéro de référence du dossier de l'étude ;
- représentation obligatoire.
2. Informations relatives à la décision attaquée :
- lieu et type de juridiction ;
- chambre et section ;
- date de décision ;
- type du recours (mixte, au fond, ord. de référé...) ;
- numéro du répertoire général ;
- code de nomenclature de l'affaire ;
- objet de l'appel : chefs du jugement auxquels l'appel est limité.
3. Informations relatives à l'appelant :
a) Qualité de la partie (appelant) (dans WinCi CA : référence type) ;
b) Type de personne (physique ou morale)
* si personne physique :
- civilité (M., Mme, Mlle, Me) ;
(dans WinCi CA : référence qualité) :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
- forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
- raison ou dénomination sociale ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIRET ;
- représentant légal : type, nom, prénom, adresse.
4. En cas d'aide juridictionnelle de l'appelant (facultatif) :
- date de la demande d'AJ ;
- nom du bureau d'AJ ;
- date, numéro et type de la décision d'AJ.
B. - La constitution.
1. Informations relatives à l'avoué de l'intimé :
- indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
- date de la constitution ;
- nom, prénoms de l'avoué, indication si SCP ;
- numéro SIRET de l'étude ;
- numéro de référence du dossier de l'étude ;
- adresse de l'avoué, compagnie à laquelle il appartient ;
- date de la déclaration d'appel ;
- numéro de la déclaration d'appel ;
- date de la décision attaquée ;
- lieu et type de juridiction de la décision attaquée.
2. Informations relatives à l'intimé :
a) Qualité de la partie (intimé) (dans WinCi CA : référence type) ;
b) Type de personne (physique ou morale)
* si personne physique :
- civilité (M., Mme, Mlle, MD) ;
(dans WinCi CA, référence qualité) :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
* si personne morale :
- forme (dans WinCi CA, référence préfixe) ;
- raison ou dénomination sociale ;
- adresse du siège social ;
- numéro SIRET ;
- représentant légal : type, nom, prénom, adresse.
3. En cas d'aide juridictionnelle de l'intimé (facultatif) :
- date de la demande d'AJ ;
- nom du bureau d'AJ ;
- date, numéro et type de la décision d'AJ.