Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 695