Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/01/2011 (Décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables)

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, fixe par catégorie de bénéficiaires les montants des indemnités mentionnées aux articles précédents.