Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/01/2011 au 16/03/2011 (Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance)

Pour obtenir le certificat mentionné à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéosurveillance doit être conforme aux :
― prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
― prescriptions générales annexées au présent arrêté.