Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie)

COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
POUR UNE OPÉRATION RELEVANT D'UN PLAN D'ACTIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE AGRÉÉ

Dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé conformément à l' article 5 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé , la demande comporte :
1. Les informations mentionnées dans la partie 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2. L'identification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé ;
3. Un tableau récapitulatif comportant pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie menée les éléments suivants :
- son intitulé et sa référence définis par l'arrêté mentionné à l' article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé ;
- l'adresse postale précise du lieu de réalisation quand l'opération d'économies d'énergie se déroule en un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ;
- l'identité du bénéficiaire de l'opération ;
- le montant correspondant de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ;
- les dates d'engagement et de fin de réalisation de l'opération (ces dates peuvent être identiques).