Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2010 (Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées)

Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.