Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2010 relatif à la gratification allouée aux mineurs confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2010 relatif à la gratification allouée aux mineurs confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune :
ÂGE DU JEUNE
MONTANT MENSUEL
Mineurs de moins de 13 ans
20 euros
Mineurs de 13 à 16 ans
30 euros
Mineurs de 16 ans et jeunes majeurs
40 euros
Ce montant pourra être calculé au prorata des jours effectivement passés dans l'établissement ou le service pour les mineurs ou les jeunes majeurs qui n'ont pas effectué un mois complet.