Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


Les ventes aux consommateurs finals mentionnés aux points c à g de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé (ménages et entreprises du secteur tertiaire) sont celles qui correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature d'activités économiques pour l'étude des livraisons et consommations d'énergie (NCE 2008) :

CODE NCE 2008
ACTIVITÉ NCE 2008

E 45
Télécommunications et postes.

E 46
Commerce.

E 47
Hébergement et restauration.

E 48
Enseignement.

E 49
Santé.

E 50
Services marchands divers (hors santé et enseignement).

E 51
Administrations et services non marchands.

E 52
Ménages.