La composition d'une demande de modification d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé est définie dans la partie 2 de l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas de modification notable d'un plan d'actions d'économies d'énergie, l'autorité administrative compétente peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément.