Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.