Article Annexe I AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/2010 au 01/09/2011 (Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

LISTE DU CONTENU DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
ET DES DONNÉES STRUCTURÉES ASSOCIÉES TRANSMIS PAR LA COUR D'APPEL

A. - L'accusé de réception et validation de la déclaration d'appel :
― date de saisine ;
― numéro de la déclaration d'appel ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
B. - L'accusé de réception de la constitution :
― date de la constitution ;
― numéro de la déclaration d'appel ;
― numéro de répertoire général ;
― date d'enrôlement ;
― désignation de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée (éventuellement la section) ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.
C. - Texte intégral de la décision et événement associé :
― texte intégral de la décision dans le fichier au format texte.
Données de l'événement associé :
― code identifiant l'événement ;
― numéro RG ;
― date du prononcé de la décision ;
― chambre (section) ;
― libellé de la décision rendue ;
― nature de la décision rendue (contradictoire, défaut...) ;
― numéro SIRET de l'étude ;
― numéro de référence du dossier de l'étude.