Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/2010 au 01/09/2011 (Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avoué est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avoue.fr". La structure de l'adresse de messagerie est de la forme " x@avoue.f", le préfixe x correspond à l'identité de l'avoué permettant d'identifier l'avoué. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avoué permet de garantir l'identité de l'avoué en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.