Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)
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Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi CA et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.