Article 10 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/2010 au 01/09/2011 (Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

Le RP dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RP et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.