Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/2010 au 01/09/2011 (Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)

Les informations remises par les services de la cour d'appel à l'avoué sont jointes à un message et présentées suivant les modalités suivantes :
Les informations sont regroupées dans un fichier structuré.
Le cas échéant, les informations sont présentes dans un fichier au format « traitement de texte ».
La liste des données concernées par ces échanges sont listées en annexe I.