Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant cause :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- l'acte de naissance du militaire ou de la victime civile, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de décès du militaire ou de la victime civile dont le demandeur est l'ayant cause ;
- un certificat médical précisant la cause du décès ;
- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou la victime civile ;
- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants, mentionnant la filiation, du militaire ou de la victime civile ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- le formulaire de demande de pension dûment rempli et signé ;
- la copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ;
- un certificat d'hérédité ou de propriété ;
- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil ;
et, pour les seuls conjoints :
- l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ou du pacte civil de solidarité ;
- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :
- un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;
- une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.