Article Annexe 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Pièces exigées pour une demande de pension militaire d'invalidité d'un ayant droit :
- tout document (notamment l'extrait de registre de constatation, les rapports de l'autorité militaire) exposant les circonstances desquelles l'infirmité résulte en vue d'en établir, le cas échéant, son imputabilité au service ;
- une demande signée ou empreinte légalisée ;
- un acte de naissance du militaire ou de la victime civile mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance mentionnant la filiation de son ou de ses enfants ;
- le certificat médical concernant l'infirmité à examiner ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil.