Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de décès du militaire ou du fonctionnaire dont le demandeur est l'ayant cause ;
- un certificat de monogamie, bigamie, polygamie concernant le militaire ou le fonctionnaire ;
- l'acte de naissance du demandeur mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire, ayant droit, mentionnant la filiation ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- un certificat d'hérédité ou de propriété ;
- une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état civil.
et, pour les seuls conjoints :
- l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état civil ;
- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-pacs pour les conjoints ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
et, pour les seuls orphelins majeurs infirmes :
- un certificat médical précisant l'infirmité et la date de constatation de cette infirmité ;
- une attestation précisant l'état des ressources de l'orphelin majeur infirme.