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Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Pièces exigées pour une demande de révision d'une pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
- une demande signée par son auteur ou si celui-ci ne peut la signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;
- l'acte de naissance du militaire ou du fonctionnaire, mentionnant la filiation, dont le demandeur est l'ayant cause ;
- l'acte de naissance de ou des épouses mentionnant la filiation ;
- l'acte ou les actes de naissance du ou des enfants du militaire ou du fonctionnaire ayant droit mentionnant la filiation ;
- un certificat de vie récent ;
- un certificat de résidence récent ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du demandeur ;
- la fiche de renseignements remise par l'administration ;
- une copie du titre de pension ou à défaut la dernière quittance ; en cas de changement de nom : une justification du nouvel état-civil,
et, pour les seuls conjoints :
- un certificat de non-remariage ou de mariage, de non-concubinage ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce ;
ou, pour les conjoints remariés après le décès du militaire ou du fonctionnaire :
- l'acte de mariage avec le nouveau conjoint mentionnant la date d'inscription sur les registres d'état civil ;
- un certificat de non-séparation de corps et de non-divorce d'avec le nouveau conjoint.