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Article 1570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2011
au
01/04/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1570 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2011
au
01/04/2011
(Code de procédure civile)
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.