Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2011
(Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2011
(Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage)
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.