Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de leur pension en applications des III, IV et V de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.