Article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R613-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure, avant d'inviter une autorité compétente d'un Etat tiers à participer à un des collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2, que les autres membres du collège des superviseurs considèrent que les obligations de confidentialité qui pèsent sur cette autorité en application de sa réglementation nationale sont de niveau équivalent à celles qui s'imposent en application de l'article L. 612-17.