Articles

Article R351-37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R351-37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La mise en paiement des pensions est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.